Conditions générales de vente

Prestation “Annuaire de l’écoconstruction”

SCOP SARL La Maison écologique
Avenue des Trente
35190 TINTENIAC
RCS SAINT MALO  438 943 235
N° TVA intracommunautaire FR 09438943235
Code APE 5814Z (221 E)
Tél : 02 99 37 06 96

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre La Maison écologique et les clients de l’Annuaire de l’écoconstruction.

I. Acceptation

Tout demande de référencement dans l’annuaire des professionnels ou dans celui des associations sur le site www.lamaisonecologique.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

II. Contenu et utilisation des services

La rubrique “Annuaire des professionnels” s’adresse à toutes les entreprises, sociétés, micro entreprises, professionnels en nom propre (architectes, bureaux d’études, artisans, distributeurs ou fabricants) désirant référencer leur activité à condition qu’elle soit du domaine de l’écoconstruction, des énergies renouvelables attachées au bâtiment et des économies d’énergie. Ce référencement est payant, voir chap. IV.

La rubrique “Annuaire des associations » s’adresse à toutes les associations qui œuvrent pour le développement, la formation et l’information dans le domaine de l’écoconstruction (matériaux, économies d’eau et d’énergie, énergies renouvelables…). Ce référencement est gratuit.

La Maison écologique se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le référencement de tout professionnel ou association lorsque ces informations sont contraires à l’éthique et à la ligne éditoriale de La Maison écologique (produits ou services qui font l’objet de plaintes répétées et justifiées de la part de notre lectorat, pratiques commerciales agressives, dégâts avérés sociaux ou environnementaux dû à son activité…).

L’annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard.

III. Responsabilité et obligations du client

Le client doit posséder un numéro de Siret ou autre autorisation permettant toute activité commerciale et légale et disposer de toutes les pièces justificatives pour son exercice.

Il accepte que La Maison écologique diffuse les images et informations auprès des visiteurs du site mais il reste seul responsable du contenu (il dispose des droits de propriété littéraire, artistique, industriel tel que marques, dessins, brevets…)

En cas de modification relatif à son activité, il s’engage à en informer dans les plus brefs délais La Maison écologique afin qu’elle puisse effectuer les modifications nécessaires (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d’activité, modification des coordonnées…)

Son référencement sur le site de La Maison écologique ne lui confère pas le droit d’agir de quelque manière que ce soit au nom de La Maison écologique.

Le client ne pourra pas solliciter la responsabilité de La Maison écologique en cas de manque à gagner ou en cas de mauvaise utilisation des données présentent dans l’annuaire par les visiteurs du site.

IV. Durée, tarifs, paiement

Le contrat est conclu pour une durée de 1 mois, 2 mois , 6 mois ou de 1 an renouvelable à la demande du client.

Le tarif est précisé dans la rubrique “Annuaire des professionnels”. La Maison écologique se réserve le droit de le modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Le règlement se fera par chèque ou par carte bancaire sur notre site via notre service de paiement sécurisé ou par virement.

Le client pourra s’enregistrer directement à partir du site La Maison écologique, rubrique “Annuaire des professionnels” ou “Annuaire des associations” selon le cas.

La mise en ligne du référencement ne pourra se faire qu’après réception de l’intégralité du règlement.

V. Modification, interruption des services

La Maison écologique peut être amenée à effectuer des interventions sur le site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, occasionnant des interruptions momentanées. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée pour ces interruptions.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées sans préavis par La Maison écologique. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

VI. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-16 et L121-20-2 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la mise en ligne de son référencement pour annuler sa commande.

VII. Propriété du site

Il est expressément interdit (sauf en cas d’autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’ensemble du site restent la propriété industrielle de La Maison écologique et sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation ou copie à des fins personnelles ou commerciales pourra faire l’objet de poursuite. La Maison écologique est une marque déposée.

VIII. Protection des données personnelles

Selon la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l’acheminement et à la facturation des commandes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1325250.

Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

IX. Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme le vendeur s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l’amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à nos services à l’adresse suivante :

La Maison écologique,
Avenue des Trente
35190 TINTENIAC

A défaut de solution à l’amiable, seul le tribunal de Commerce de Rennes sera compétent.

 

Règlement des jeux concours natura Maison & La Maison écologique du 01/06/15 au 15/11/15

Article I : Objet du Jeu-Concours

La Scop Sarl La Maison écologique dont le siège social est Avenue des Trente 35190 TINTENIAC, immatriculé au registre du commerce sous le numéro 438 943 235 organise un jeu concours sans obligation d’achat du 01/07/2015 au 30/11/2015.

L’objectif du jeu concours est d’inciter les lecteurs des magazines natura Maison et La Maison écologique à répondre à un questionnaire dont le but est d’améliorer les titres en terme de contenu et d’esthétique.

Article II : Participation au Jeu-Concours

Article 2.1. Conditions de participation au Jeu-Concours

Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique, majeure, ci-après dénommée « le Participant ».

Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du Jeu-Concours, à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs, frères et sœurs).

La participation est strictement nominative et personnelle. Aucune participation réalisée pour le compte d’un tiers ne sera prise en compte par l’Organisateur.

Chaque participant est tenu de communiquer ses nom et prénom, afin qu’il puisse être contacté par l’Organisateur.

La participation est limitée à un seul questionnaire par personne (même nom, même adresse).

Le présent règlement est disponible sur la page mentions légales du site www.lamaisonecologique.com

Chaque participant déclare avoir pris intégralement connaissance, sur l’interface précitée, du présent règlement du Jeu-Concours. La participation est soumise à l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de rejeter toute participation effectuée au moyen d’un formulaire incomplet, envoyé après la date et l’heure limites ou sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

Article 2.2. Modalités de participation au Jeu-Concours

Le Jeu-Concours sera accessible dans les numéros 11 et 12 pour le questionnaire de natura Maison période juillet – août 2015 et septembre – octobre 2015 ainsi que dans le numéro 88 période août – septembre 2015 pour La Maison écologique.

Article III : Dotations

Le jeu fera l’objet d’un tirage au sort le 15/12/2015.

Pour natura Maison

Les lots gagnants par tirage au sort sont par ordre de tirage :

  • des chèques cadeaux Gîtes de France® d’une valeur de 200 euros valables en gîtes ou chambres d’hôtes labellisés écogîte.
    Les chèques cadeaux Gîtes de France® permettent de payer la totalité ou une partie d’un séjour Gîtes de France® en gîtes ou en chambres d’hôtes, en service de réservation ou en location directe. Les hébergements acceptant le paiement en chèques cadeaux Gîtes de France® sont identifiés facilement sur les fiches descriptives du site gites-de-france.com, du site ecotourisme.gites-de-france.com, sur les sites départementaux et dans les guides Gîtes de France® grâce au pictogramme.
    En cas de location directe, il incombe au client de vérifier au préalable que l’hébergement choisi accepte ce type de paiement.
    D’un montant de 20 euros ou de 50 euros, les chèques cadeaux Gîtes de France® sont valables 2 ans, à partir de la date de commande. Ils sont utilisables dans les hébergements Gîtes de France®. Passé le délai de rétractation et quelque soit le motif, les chèques cadeaux d’une durée de 2 ans ne sont ni échangeables, ni remboursables.
  • 20 livres d’un voyage à d’autres écrit par Cathy et Thierry Baffou-Dubourg d’une valeur de 32 euros.
  • 20 abonnements d’un an au magazine natura Maison d’une valeur de 29 euros.

Si le gagnant est déjà abonné au magazine natura Maison, il pourra, soit offrir cet abonnement à la personne de son choix, soit bénéficier d’un lot équivalent (abonnement au magazine La Maison écologique ou 6 anciens numéros des titres La Maison écologique ou natura Maison dans la limite des stocks disponibles).

Pour La Maison écologique

Les lots gagnants par tirage au sort sont par ordre de tirage :

  • des chèques cadeaux Gîtes® de France d’une valeur de 200 euros valables en gîtes ou chambres d’hôtes labellisés écogîte.
    Les chèques cadeaux Gîtes de France® permettent de payer la totalité ou une partie d’un séjour Gîtes de France® en gîtes ou en chambres d’hôtes, en service de réservation ou en location directe. Les hébergements acceptant le paiement en chèques cadeaux Gîtes de France® sont identifiés facilement sur les fiches descriptives du site gites-de-france.com, du site ecotourisme.gites-de-france.com, sur les sites départementaux et dans les guides Gîtes de France® grâce au pictogramme.
    En cas de location directe, il incombe au client de vérifier au préalable que l’hébergement choisi accepte ce type de paiement.
    D’un montant de 20 euros ou de 50 euros, les chèques cadeaux Gîtes de France® sont valables 2 ans, à partir de la date de commande. Ils sont utilisables dans les hébergements Gîtes de France®. Passé le délai de rétractation et quelque soit le motif, les chèques cadeaux d’une durée de 2 ans ne sont ni échangeables, ni remboursables.
  • 3 box bio “le grain”  par vinattendu.fr, composé d’une sélection de bouteilles fines et originales issues de l’agriculture biologique et biodynamique.
  • 20 abonnements d’un an au magazine natura Maison d’une valeur de 29 euros.

Si le gagnant est déjà abonné au magazine La Maison écologique, il pourra, soit offrir cet abonnement à la personne de son choix, soit bénéficier d’un lot équivalent (abonnement au magazine natura Maison ou 6 anciens numéros des titres La Maison écologique ou natura Maison dans la limite des stocks disponibles).

Les prix ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession à titre onéreux à des tiers.

L’Organisateur et ses partenaires se réservent le droit de remplacer ces dotations par des prix de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour ce motif.

Les gagnants au jeu seront désignés à l’issue du tirage au sort, et recevront leur lot par courrier sous un délai de 15 jours. La liste des gagnants sera également consultable sur la page facebook du magazine Natura Maison www.facebook.com/naturamaison?fref=ts pour les gagnants du jeu concours Natura Maison et sur la page https://fr-fr.facebook.com/LaMaisonEcologique pour les gagnants du jeu concours La Maison écologique.

La Maison écologique pourra diffuser le nom, prénom et la commune de résidence des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatives, sans contrepartie financière.

Article IV : Dépôt légal

Le présent règlement du Jeu-Concours est consultable sur la page “mention légale” du site www.lamaisonecologique.com

Le règlement peut être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un avenant et publié sur la page mention légale du site www.lamaisonecologique.com

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues sera réputé avoir cessé de participer au Jeu-Concours.

Le règlement sera adressé gratuitement dans son intégralité à toute personne qui en fera la demande à l’Organisateur, pendant la durée du Jeu-Concours, en indiquant ses nom, prénom(s) et adresse (postale ou Internet), à l’adresse suivante :

La Maison écologique

Avenue des Trente

35190 TINTENIAC

Article V : Confidentialité et utilisation des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :

La Maison écologique

Avenue des Trente

35190 TINTENIAC

Article VI : Litiges

Le Jeu-Concours et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours, ainsi que la liste des lauréats. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu-Concours, à l’application et à l’interprétation du présent règlement, devront être adressées par écrit, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la proclamation des résultats, à l’adresse suivante

La Maison écologique

Avenue des Trente

35190 TINTENIAC

En cas de désaccord persistant portant sur le Jeu-Concours, l’application et l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.