Un cadre légal pour l’autoconsommation d’électricité

Le décret doit favoriser l'autoconsommation de l'électricité renouvelable produite sur place, notamment l'énergie issue de panneaux solaires photovoltaïques. crédit Fotolia

Autoconsommation d’électricité

Définitivement adopté, le projet de loi sur l’autoconsommation de l’électricité renouvelable oblige le gestionnaire de réseau à faciliter les conditions de raccordement, notamment par la possibilité d’injecter gratuitement d’éventuels surplus de production. Il promeut aussi l’autoconsommation collective, prévoit une exonération de taxes et des tarifs spécifiques d’utilisation des réseaux.

Avec une prime à l’investissement de 800 € par kW, ajoutée à la pose systématique et gratuite du compteur Linky (ce qui réduit les coûts de raccordement de 600 €, les rendant nuls dans 80 % des cas), l’arrêté tarifaire en cours de préparation est « de nature à lancer ce nouveau marché, estime Xavier Daval, président du SER-Soler, branche solaire du Syndicat des énergies renouvelables. Ces textes constituent un jalon essentiel, même si nous aurions pu aller plus loin, notamment dans la définition de l’autoconsommation collective, pour permettre son développement à l’échelle des îlots urbains et des petites communes ».

Au Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque (GPPEP), on y voit « un message porteur : un cadre est fixé et acte que l’autoconsommation est une bonne chose ». Une crainte toutefois : « Les arnaques risquent d’être pires qu’avec la vente en totalité si on ne peut pas contrôler la production promise. Le texte aurait pu introduire un petit compteur, qui ne coûte que 25 €. »

Les plus optimistes attendent le décret d’application pour cet été.

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